CGV BtoC

I. Dispositions générales

I.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les conditions dans lesquelles la société SAS UNKNOWN UNTITLED, ci-après dénommée « UU Tiles », société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 569 645 au capital social de 5 088 euros, et dont le siège social est situé 20 RUE RAMPAL, 75019 PARIS, propose à la vente ses Produits via le Site internet : https://www.uutiles.com/.

I.2 Définitions

« Site » : le site internet de vente en ligne https://www.uutiles.com/

« Client » : toute personne physique non-professionnelle qui procède à une Commande de Produits via le Site pour un usage strictement personnel. Le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation.

« Produits » : tous les biens proposés à la vente par UU Tiles via le Site, y compris les Échantillons.

« Commande » : ensemble de Produits commandé par le Client via le Site, objet du Contrat de vente projeté entre UU Tiles et le Client.

« Contrat » : contrat de vente conclu entre le Client et UU Tiles via le Site et encadré par les présentes CGV.

« Parties » : désigne conjointement le(s) Client(s) et UU Tiles en tant que Parties au Contrat.

« Livraison » : Processus d’envoi et d’acheminement de la Commande au Client.

« Lieu de livraison » : adresse postale renseignée par le Client lors du processus d’achat correspondant au lieu
géographique final de remise de la Commande par le Transporteur au Client.

« Délai de Livraison » : période de temps qui s’écoule entre la formation du Contrat et la date de la Livraison ou de première tentative de Livraison de la Commande.

« Frais de Livraison » : ensemble des frais engagés pour acheminer, par tout Transporteur, la Commande à l’adresse de Livraison, ils comprennent notamment tous les frais de transport, de livraison et d’affranchissement.

« Transporteur » : service(s) de livraison proposé(s) sur le Site pour l’acheminement des Commandes.

« Échantillon » : support physique représentatif d’une ou plusieurs caractéristiques des Produits, vendu à titre informatif par UU Tiles.

I.3 Acceptation des CGV

La vente est subordonnée à l’acceptation des CGV par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la Commande et le défaut d’acceptation empêche le Client de passer commande sur le Site.

La vente est soumise aux dispositions des CGV dans leur version applicable au jour où la Commande est enregistrée sur le Site.

UU Tiles se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, tout ou partie, des présentes CGV. Le Site communique uniquement la version en vigueur des CGV et affiche la date de la dernière révision en en-tête des CGV.

I.4 Formation du Contrat

La formation du Contrat est soumise à la condition suspensive de réception par UU Tiles du complet paiement du Prix par le Client.

Le Contrat est donc formé au jour de réalisation de cette condition sans que les Parties n’aient besoin de manifester à nouveau leur accord.

Si le complet paiement du Prix n’est pas intervenu dans les deux (2) mois suivants l’enregistrement de la Commande sur le Site (sous réserve des éventuels échéanciers de paiements convenus), alors la condition est défaillie et le Contrat projeté est automatiquement caduque. Toute somme éventuellement versée par le Client sera alors restituée sans pénalité.

Les délais et obligations prévues aux présentes CGV tiennent compte du délai de réalisation de la condition suspensive.

II. Produits

II.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont affichés sur le Site.

Ces informations permettent d’éclairer le Client dans sa recherche et dans son choix. Toutefois, le Client demeure seul responsable de l’achat d’un Produit.

Les Produits sont réalisés de façon artisanale et à partir de matières premières naturelles. Le Client est expressément informé et accepte que ces procédés justifient des variations de gabarits, de formes, de couleurs ou de textures entre les exemplaires d’un même Produit.

II.2 Illustrations des Produits

Les images des Produits affichées sur le Site sont publiées à titre d’illustration et n’ont pas de valeur contractuelle. A cet égard, le Client est informé que la Commande ne porte que sur le Produit ou Echantillon en tant que tel, à l’exclusion notamment de toute mise en situation de quelque nature que ce soit sur le Site.
Seule la description écrite du Produit et les caractéristiques techniques telles que mentionnées et téléchargeables sur le Site ont valeur contractuelle.

II.3 Modification et disponibilité des Produits

À tout moment et sans préavis, UU Tiles peut limiter ou cesser la vente d’un Produit et modifier l’une des caractéristiques d’un Produit, sans que cela ne puisse affecter les Commandes déjà validées.

Si un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) se révèle(nt) indisponible(s), la Commande est entièrement annulée, le Client sera intégralement remboursé du prix de la Commande annulée, et ce dernier est invité à générer une nouvelle Commande s’il le souhaite.

Les Produits placés dans le panier ne sont pas réservés et peuvent être achetés par d’autres internautes.

II. 4 Échantillons

UU Tiles peut proposer à la vente des Echantillons.

Il est rappelé au Client que les Échantillons n’ont pas de valeur contractuelle en raison des particularités inhérentes aux matériaux et techniques de fabrication qui peuvent conduire à des différences d’aspect entre les Echantillons d’un même Produit.

Les Frais de Livraison des Echantillons sont à la charge du Client.

III. Commande

III. 1. Politique d’envoi des Commandes

Les Produits proposés à la vente sont livrés sur le territoire pris en charge par le Transporteur.

Les Produits commandés sont livrés par le Transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. A cet égard, le Client est invité à vérifier les informations qu’il a communiquées préalablement à la confirmation de sa Commande.

UU Tiles ne peut être tenu responsable en cas de difficulté liée à une information incomplète ou erronée s’agissant de l’adresse renseignée par le Client lors de la Commande.

La date ou le délai de livraison, fixé ou estimé, est communiqué au Client lors du processus de validation de la Commande. Ces calendriers ne sont pas impératifs et ne sont pas déterminants de la volonté du Client.

III. 2 Réception des Commandes

Le Client s’engage à vérifier l’état de la Commande lors de la remise de celle-ci par le Transporteur au lieu de livraison désigné.

Plus particulièrement, le Client vérifie :

• Le nombre de colis livrés
• Que les colis et leurs emballages ne sont pas endommagés

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le(s) colis. Lesdites réserves doivent être adressées au Transporteur lors de la réception. Elles doivent préciser le type de difficulté rencontrée et le(s) numéro(s) de(s) colis concerné(s). Les formulations imprécises telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans effet.

Par principe, le déchargement de la Commande par le Transporteur intervient sur la voie publique devant l’adresse indiquée.

III.3 Limitation des Commandes

Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, UU Tiles se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

UU Tiles est libre de mettre en place une quantité minimale de commande (MOQ).

IV. Prix et Paiement

IV.1 Prix

Le prix de la Commande comprend :

• Le prix du Produit
• Les Frais de livraison

Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises sur le Site, en euros et incluent la TVA.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de la Commande.

Les prix des Produits affichés sur le Site n’incluent pas les Frais de livraison qui sont ajoutés au prix total de la Commande lors du processus de Commande avant validation.

Dans l’hypothèse où le prix d’un Produit contiendrait une erreur (prix incorrect, erreur typographique etc…) et qu’un achat serait intervenu avant que UU Tiles n’ait eu le temps de corriger cette erreur, alors la Commande sera annulée et le Client remboursé à hauteur du prix effectivement payé. Enfin, il est invité à générer une nouvelle Commande s’il le souhaite.

Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sans que ces modifications ne puissent affecter les Commandes déjà validées.

Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature des Produits commandés, UU Tiles fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les Frais de livraison et tous les autres frais éventuels. Dans cette hypothèse, les frais supplémentaires qui ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance sont exigibles par UU Tiles.

Les Frais de livraison dépendent du mode de livraison et du lieu de livraison choisis par le Client.

IV.2 Paiement

Le Client est tenu de régler le prix des Produits, comprenant la TVA applicable, les taxes de vente et autres taxes, le coût de tout service additionnel commandé (par exemple des frais additionnels pour la commande de Produits personnalisés) et tous Frais de livraison associés à la Commande.

UU Tiles propose différents modes de paiement. Le Client est libre de choisir le mode de paiement qu’il considère adapté. Le cas échéant, il doit accepter les conditions générales du fournisseur de service de paiement. UU Tiles ne peut être tenu pour responsable des conditions générales de vente ou de service de ces prestataires de service de paiement.

Le Client répond des frais qui sont appliqués, le cas échéant, par l’émetteur de carte, banque ou tout autre établissement de paiement à la suite du traitement de son paiement.

Le débit du paiement de la Commande intervient avant leur expédition.

En cas de défaut de paiement, UU Tiles est en droit de suspendre la préparation ou l’envoi de la Commande jusqu’à complet paiement du prix.

Une facture électronique est établie sur la base des informations que le Client a fournies lors de la Commande. Aucune modification de la facture électronique n’est possible une fois celle-ci émise.

Une fois le prix de la Commande réglé par le Client, le Client recevra un email de confirmation de sa Commande incluant une copie des présentes CGV acceptées par le Client au moment de la validation de sa Commande.

V. Transfert de risques et réserve de propriété

UU Tiles se réserve la propriété des Produits jusqu’au jour de complet paiement du prix.

UU Tiles notifie au Client par tout moyen écrit, et notamment par courriel, la mise en œuvre de la réserve de propriété et identifie la Commande ou les Produits concernés. La mise en œuvre de la réserve de propriété entraîne la non-livraison des Produits par UU Tiles ou leur restitution par le Client. Lorsque la restitution de Produits intacts s’avère impossible, le Client est redevable d’une compensation financière équivalente au solde impayé et aux frais engagés dans le cadre du présent article.

Les risques sur les Produits (perte, endommagement…) sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des Produits objets de la Commande.

Lorsque le Client confie la Commande à un transporteur autre que ceux proposés par le UU Tiles, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur qu’il aura choisi.

VI. Résolution unilatérale

Le Contrat peut être résolu pour motifs légitimes suivants :

• Défaut du complet paiement ;
• Défaut d’approvisionnement, rupture de stock ou augmentation des prix des matières premières intervenus après la Commande ;
• Arrêt définitif ou provisoire de la fabrication par UU Tiles.

Dans ces hypothèses, une mise en demeure préalable, adressée par tout moyen écrit conférant date certaine, informe le Client du délai qui lui est octroyé pour exécuter son engagement et qu’à défaut le Contrat sera résolu.

En l’absence d’exécution dans le délai fixé, UU Tiles informe le Client, par tout moyen écrit conférant date certaine, de l’annulation de la Commande et de la résolution du Contrat.

VII. Réserve de taux de casse

Compte tenu de leur nature, les Produits sont susceptibles d’être endommagés lors de leur acheminement

Le Client reconnaît et accepte un taux de casse de 5 % (soit 5 carreaux pour 2m2) maximum du total de la Commande, sans que cela ne puisse donner lieu à réclamation, remplacement ou dédommagement.

Toute réclamation relative au taux de casse doit être formulée par écrit au moment de la réception de la Commande. La réclamation doit permettre de déterminer la quantité de Produits endommagés, afin de faciliter ce processus, il est recommandé qu’elle soit accompagnée de photographies datées des Produits endommagés.

UU Tiles n’est pas responsable de la casse intervenue postérieurement à la réception de la Commande et notamment lors de la pose des Produits.

En cas de casse dépassant le taux admis, le Client est remboursé uniquement de la partie correspondant au pourcentage des Produits endommagés au-delà des 5%.

VIII. Droit de rétractation

Conformément à l’article. L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat. Il n’a pas à motiver la raison de cette rétractation.

Le présent délai de rétractation commence à courir à compter du jour où il prend possession du/des Produits. Nous attirons votre attention sur les modalités suivantes :

• Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 jours

• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai

• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Le Client doit renvoyer le/les Produits dans les 14 (quatorze) jours suivant la décision de rétractation. A défaut, UU Tiles sera en droit de refuser les Produits retournés et la décision de rétraction est réputée abandonnée.

Le droit de rétraction est exercé en renvoyant par courrier recommandé ou email à l’adresse : contact@uutiles.com, dans le délai de 14 jours susmentionné, le formulaire suivant ou une demande écrite dénuée d’ambiguïté mentionnant obligatoirement (nom, prénom, email, téléphone, N° de commande) à l’adresse suivante : SAS UNKNOWN UNTITLED, 20 RUE RAMPAL, 75019 PARIS FRANCE.

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Je soussigné(e)………………………
Notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente des Produits précisés ci-dessous :
N° de Commande ………………
Commandés le …………………
Reçus le …………….
Nom du (des) consommateur(s):………………………….
Adresse(s) mail du (des) consommateurs (s) : …………………….
Adresse du (des) consommateur(s):…………………….
Date…………….
PJ : copie de la facture, courriels ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande.
Signature ………….

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En cas de rétractation, le Client supporte intégralement les frais de renvoi des Produits, y compris lorsque qu’en raison de leur nature, ils ne peuvent normalement être renvoyés par la poste.

Le Contrat ayant été conclu à distance, les dispositions relatives au renvoi des Produits pour les contrats conclus hors établissement sont exclues.

Le Client est remboursé de la totalité du prix de la Commande, y compris le prix des Produits et les Frais de livraison. Les éventuels frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison initial ne sont pas remboursés.

Le Client ayant bénéficié d’une réduction de prix est remboursé à hauteur du prix réellement payé lors de la Commande qui fait l’objet d’une rétractation. Les bons d’achat et code promotions, ou réductions de quelque nature que ce soit sont donc non-remboursables.

Le remboursement des produits intervient sous 14 jours à compter du jour de réception par UU Tiles de la totalité de la Commande concernée. Le remboursement est effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le Client.

Le droit de rétraction est exclu, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, dans les hypothèses suivantes :

• Le(s) Produit(s) ont été conçus selon les spécifications du Client
• Le(s) Produit(s) contiennent des matériaux dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de UU Tiles et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
• Le(s) Produit(s) sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles de même nature
• Le(s) Produits livrés en dehors du territoire de l’Union européenne

IX. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales, UU Tiles répond des défauts de conformité des Produits au Contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

IX.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il répond également dans les mêmes délais des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. (Article L217-3 du code de la consommation).

Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ; le cas échéant s’il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ; s’il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; s’il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité d’un bien de même type (Article L217-5 du code de la consommation).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (Article L217-7 du code de la consommation).

IX.2 Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1, du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

IX.3 Mise en œuvre des garanties par le Client

Si le Client souhaite mettre en œuvre une garantie légale, il est invité à contacter sans délai le Service Client :

• Par mail : contact@uutiles.com
• Par courrier : SAS UNKNOWN UNTITLED, 20 RUE RAMPAL, 75019 PARIS FRANCE
• Par téléphone: +33 (9) 78 80 56 06

Le Client doit formuler une demande de réparation, de remplacement, de complément ou de retour d’un Produit, en fonction de la garantie légale à laquelle il recourt.

Les frais de transport liés au retour et au nouvel envoi des Produits dans le cadre du présent article sont à la charge de UU Tiles.

IX. 4 Exclusions de garanties

Il est précisé que ne sont pas des défauts ou des vices cachés, sans que cette liste soit limitative, tout dommage causé par une utilisation ou un usage intensif de la part du Client ; une mauvaise utilisation de la part du Client ; non-respect des instructions d’entretien et/ou de nettoyage.

De la même façon, les variations de gabarit, de couleur ou de texture, les marques naturelles ou de fabrication du Produit ne constituent pas des défauts ou des vices.

X. Garantie d’authenticité et Propriété intellectuelle

UU Tiles garantie l’authenticité de tous les Produits vendus via le Site.

Les droits de propriété intellectuelle et de propriété immatérielle attachés aux Produits, les marques utilisées sur les Produits, les accessoires d’accompagnement et emballages, enregistrés ou non, ainsi que toutes les photographies, illustrations, images relatives aux Produits, noms commerciaux ou enseignes, noms de domaine et URL sont et restent la propriété exclusive de la SAS UNKNOWN UNTITLED, et sont protégées par les lois applicables relatives au droit d’auteur, au droit des marques ou autres lois sur la propriété intellectuelle.

La vente de Produits n’est aucunement accompagnée de la cession ou licence des droits de propriété intellectuelle sur lesdits Produits.

XI. Données personnelles

Dans le cadre du Contrat, UU Tiles est amené à traiter les données personnelles du Client, en sa qualité de responsable de traitement. Conformément aux dispositions de la Loi «Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de portabilité, d’opposition, d’un droit à l’oubli, de suppression, et un droit à la limitation des traitements de ses données. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en ligne ou par courrier à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou via le site : www.cnil.fr.

Pour exercer les droits listés ci-dessus ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client doit adresser sa demande :

• Par mail : contact@uutiles.com
• Par courrier : SAS UNKNOWN UNTITLED, 20 RUE RAMPAL, 75019 PARIS FRANCE
• Par téléphone: +33 (9) 78 80 56 06

Pour plus d’informations concernant la politique de UU Tiles en matière de données personnelles :
https://uutiles.com/fr/legal/privacy-policy

XII. Force majeure

UU Tiles ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

UU Tiles s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’informer le Client de la survenance d’un cas de force majeure, notamment depuis le Site.

En cas de force majeure, UU Tiles en avertira immédiatement le Client de sa survenance. Si le cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible se prolonge pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié sur notification écrite adressée par UU Tiles au Client.

XIII. Loi applicable et Résolution des litiges

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.

À défaut d’accord amiable avec le service client de UU Tiles, le Client peut :

• Accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne fournie par la Commission européenne et disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr, en vue d’une résolution extrajudiciaire des litiges de consommation

• Soumettre le litige au médiateur de consommation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), via le formulaire disponible sur le site du CMAP (www.mediateur-conso.fr), ou par email (consommation@cmap.fr), ou par courrier (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris). Pour rappel, toute demande doit contenir les éléments suivants afin d’être traitée rapidement par le CMAP : coordonnées postales et téléphoniques et adresse email ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement concerné, un bref exposé des faits et la preuve d’un contact préalable avec le Service Client

Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur. Afin de faciliter le traitement d’une réclamation, il est recommandé de ne saisir qu’un seul service de médiation.

En l’absence d’accord entre les Parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du défendeur ou du consommateur.

Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux litiges entre professionnels.

En dernier lieu, tout litige en lien avec les Contrats de ventes conclus via le Site est soumis aux juridictions françaises, seules compétentes pour en connaître, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une autre juridiction.

XIV. Nous contacter

Par le Site internet : https://www.uutiles.com/
Par courriel : contact@uutiles.com
Par courrier : SAS UNKNOWN UNTITLED, 20 RUE RAMPAL, 75019 PARIS FRANCE
Par téléphone : +33 (9) 78 80 56 06